J.O. 114 du 17 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 08491
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Arrêté du 7 mai 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSE0310257A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 114 du 17/05/2003 page 8491 à 8491